Serment d’admissibilité : Veuillez lire attentivement. Vous devez cliquer sur le bouton « Accepter » pour accéder au bulletin de vote. En cliquant sur « Accepter », j’affirme solennellement être la personne dont le nom apparaît, ou est censé apparaître, sur la liste électorale ou le document qui m’a été présenté, et je n’ai pas déjà voté à l’élection en cours dans la ville de Brantford. Je suis citoyen ou citoyenne canadien(ne), âgé(e) d’au moins 18 ans, et je réside dans la ville de Brantford, ou j’y suis propriétaire ou locataire non résident(e) d’un bien, ou encore l’époux ou l’épouse d’un tel propriétaire ou locataire.

Infractions : Article 89 de la Loi de 1996 sur les élections municipales
Commet une infraction quiconque :
a)  vote sans en avoir le droit;
b)  vote plus de fois que ne le permet la présente loi;
c)  vote dans un lieu de scrutin où il ou elle n’a pas le droit de voter;
d)  incite ou amène une personne à voter alors que cette dernière n’en a pas le droit;
e)  ayant nommé un mandataire électoral dont le mandat est toujours en vigueur, vote autrement que par ce mandataire;
f)  ayant été nommé mandataire électoral, vote en vertu de ce mandat après que l’électeur ou l’électrice l’a annulé, n’a plus le droit de voter, ou est décédé(e);
g)  publie, avant ou pendant une élection, une fausse déclaration concernant le retrait d’un candidat ou d’une candidate;
h)  fournit des renseignements faux ou trompeurs à une personne autorisée, en vertu de la présente loi, à obtenir des renseignements;
i)  fournit un bulletin de vote à quiconque sans en avoir l’autorisation;
j)  remet au scrutateur ou à la scrutatrice, pour qu’il ou elle le dépose dans l’urne, un document autre que le bulletin qui lui a été remis;
k)  sort un bulletin de vote du lieu de scrutin;
l)  lors d’une élection, prend, ouvre ou manipule de toute autre façon un bulletin de vote, une urne, ou un registre ou un paquet de bulletins sans en avoir l’autorisation;
m)  tente de commettre l’un des actes décrits aux alinéas a) à l). 1996, chap. 32, annexe, art. 89; 2009, chap. 33, annexe 21, par. 8 (55).

Manœuvres frauduleuses : infractions commises sciemment : paragraphe 90 (1) de la Loi de 1996 sur les élections municipales : Si, lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 89, le juge qui préside conclut que l’infraction a été commise sciemment, celle ci constitue également une manœuvre frauduleuse.

1996, chap. 32, annexe, par. 90 (1); 2009, chap. 33, annexe 21, par. 8 (56).

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